3 avril 1990.
Loi relative à l’interruption de grossesse modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l’article 353 du même Code
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Vu l’arrêté du 3 avril constatant que le Roi se trouve dans l’impossibilité
de régner
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Article 1er : L’article 348 du Code pénal est remplacé par la disposition suivante : « celui qui, par aliments, breuvages, médicaments ou par un moyen quelconque, aura a dessein fait avorter une femme qui n’y a pas consenti, sera puni de réclusion. Si les moyens employé ont manqué leur effet, l’article 52 sera appliqué.

Article 2 : L’article 350 du même Code est remplacé par la disposition suivante : « celui qui, par aliments, breuvages, médicaments ou par tout autre moyen aura fait avorter une femme qui y a consenti, sera condamné à un emprisonnement de trois mois à un an et à une amende de 100 à 500 francs. Toutefois il n’y aura pas d’infraction lorsque la femme enceinte, que son état place en situation de détresse, a demandé à un médecin d’interrompre sa grossesse et que cette interruption est pratiquée dans certaines conditions :

1°
a) l’interruption doit intervenir avant la fin de la 12e semaine de la conception ;
b) elle doit être pratiquée dans de bonnes conditions médicales par un médecin dans un établissement de soins où existe un service d’information qui accueillera la femme enceinte et lui donnera des informations circonstanciées, notamment sur les droits, aides et avantages garantis par la loi et les décrets aux familles, aux mères célibataires ou non, et à leurs enfants ainsi que sur les possibilités offertes par l’adoption de l’enfant à naître et qui, à la demande soit du médecin, soit de la femme, accordera à celle-ci une assistance et des conseils sur les moyens auxquels elle pourra avoir recours pour résoudre les problèmes psychologiques et sociaux posés par sa situation.

2° - Le médecin sollicité par une femme en vue d’interrompre sa grossesse doit :
a) informer celle-ci des risques médicaux actuels ou futurs qu’elle encourt à raison de l’interruption de grossesse ;
b) rappeler les diverses possibilités d’accueil de l’enfant à naître et faire appel, le cas échéant, au personnel de service visés au 1° b) du présent article pour accorder l’assistance et donner les conseils qui sont visés ;
c) s’assurer de la détermination de la femme à faire pratiquer une interruption de grossesse.

L’appréciation de la détermination de l’état de détresse de la femme enceinte qui conduit un médecin à accepter d’intervenir est souveraine lorsque les conditions prévues au présent article sont remplies.

3° - Le médecin ne pourra au plut tôt pratiquer l’interruption de grossesse que 6 jours après la première consultation prévue et après que l’intéressée a exprimé par écrit, le jour de l’intervention, sa détermination à y procéder. Cette déclaration sera versée au dossier médical.

4° - Au-delà du délai de 12 semaines, sous les conditions prévues aux 1° b), 2° et 3° , l’interruption volontaire de grossesse ne pourra être pratiquée que lorsque la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme ou lorsqu’il est certain que l’enfant à naître sera atteint d’une affection d’une particulière gravité et reconnue comme incurable au moment du diagnostic. Dans ce cas, le médecin sollicité s’assurera le concours d’un deuxième médecin, dont l’avis sera joint au dossier.

5° - Le médecin ou toute autre personne qualifiée de l’établissement de soins où l’intervention a été pratiquée doit assurer l’information de la femme en matière de contraception.

6° - Aucun médecin, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une interruption volontaire de grossesse. Le médecin sollicité est tenu d’informer l’intéressée, dès la première visite, de son refus d’intervention.

Fanny Filosof, Université des Femmes (début des années 1990)

« …nous avons à nous interroger sur le détournement de nos exigences et de nos luttes, et sur la non-reconnaissance de notre responsabilité. Nous devons savoir que nous serons, par l'effet d'une loi, des mineures sous tutelle médicale jusqu'à la ménopause. Nous considérons que c'est nous faire injure que de nous obliger, par une loi, à expliquer à un médecin les raisons de notre refus d'enfant, injure de nous infantiliser. Avorter est une décision grave. Mettre au monde est une décision grave qui engage toute notre vie. Nous entendons prendre ces décisions nous-mêmes. C'est ce qu'on nous refuse. Car force nous est de constater que l'insupportable de l'insupportable n'est pas tant que nous avortions. L'insupportable de l'insupportable, l'inacceptable de l'inacceptable, l'interdit de l'interdit, c'est que nous puissions décider nous-mêmes de refuser de porter à terme une grossesse non désirée. On veut bien nous aider, mais seulement si nous sommes misérables, en "détresse", ainsi chaque demande d'interruption de grossesse serait un retour de l'enfant-femme prodigue vers la loi du père.
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Nous avons exigé que l'avortement sorte du code pénal, nous avons affirmé notre droit de disposer librement de notre corps et la responsabilité de nos actes. Nous avons dit que mettre un enfant au monde est une décision grave qui engage notre vie davantage que celui de ne pas en avoir, et que, même quand nous avons un désir d'enfant, les conditions de vie ne nous permettent pas toujours de faire ce choix. Nous avons refusé les structures d'accueil obligatoires pour les femmes qui désirent interrompre une grossesse, mais, par contre, nous avons exigé des structures d'accueil pour les enfants que nous mettons au monde (crèches, garderies, terrains de jeux...). Et ce passé, malgré la nouvelle loi, qui est une loi d'apitoiement et non une loi qui confirme un droit, est encore et toujours à mettre au présent.  De plus, par cette loi, l'Etat impose au corps médical de "déborder" de ses fonctions en introduisant, dans l'"art de guérir", le devoir "de juger". Ceci, dans un pays qui s'affirme démocratique, est une décision très grave. Si on peut comprendre que certains médecins, en leur âme et conscience, refusent de pratiquer des avortements, la société civile et particulièrement les femmes sont en droit de se demander au nom de quel droit, de quelle formation, de quelle philosophie, de quelle éthique le corps médical usurperait ce droit élémentaire de chaque citoyenne: choisir ses maternités. Aujourd'hui, au vu de ce qui se passe dans certaines pays où l'avortement est autorisé (toujours sous conditions) depuis plus longtemps qu'en Belgique (USA, France ...), on est en droit de craindre que notre "détresse" puisse un jour ne plus peser d'un poids suffisant face aux attaques des anti-avortements de tous bords ».